De commodo et incommodo

"Sur l'avantage et l'inconvénient".En droit administratif, désigne traditionnellement l'enquête préalable de la déclaration d'utilité publique, premier acte de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, et qui a pour but de permettre à tous les intéressés de consigner sur un registre leurs observations sur le caractère d'intérêt général présenté par le projet, et sur les inconvénients qu'il leur paraît présentés.

Cf. Expressions usuelles